Modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie

Le Conseil d’Etat a adopté, à travers une modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie, les nouvelles dispositions de mise en œuvre de la planification énergétique intégrée aux plans d’aménagement du territoire et du contrôle de conformité des travaux de construction à la législation cantonale sur l’énergie. Ces dispositions entreront en vigueur le 15 novembre 2021. Elles font suite à l’adoption par le Grand Conseil de la révision partielle de la loi sur l’énergie en réponse au postulat « Assurer la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale » de l’ancien député Jean-Yves Pidoux. Cette modification prévoit notamment des dispositions relatives aux planifications énergétiques des communes.