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Contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants

Contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret concernant le dépassement de la contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). La loi sur l’accueil de jour des enfants fixe cette contribution à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil et des réseaux. Elle prévoit d’atteindre cette couverture de manière progressive d’ici à 2023, avec des paliers annuels d’augmentation. Pour 2022, la contribution définitive de l’Etat à la FAJE atteint le montant de 81'847’116 fr., dépassant de 2’767’116 fr. le palier d'augmentation annuel prévu par la loi.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Valérie Berset, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants, 021 316 12 22

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Décisions du Conseil d'État

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