Consultation fédérale : imposition du gain immobilier

Lorsqu'un contribuable vend son habitation avec profit et rachète un autre logement en Suisse, tout ou partie du gain immobilier est imposé ultérieurement. Le projet en consultation propose de changer le mode de calcul de ce différé d'imposition. Le Conseil d'Etat s'oppose à ce changement qui ne profite qu'aux personnes rachetant un immeuble moins cher et qui diffère le paiement de l'impôt à un moment où les ressources pour le payer n'existent plus forcément. Ainsi, il n'encourage pas la mobilité professionnelle, contrairement à ce qu'affirme le projet.