Déduction des frais relatifs aux immeubles privés

En application du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) adopté lors de la votation populaire de février 2016, le Conseil d'Etat augmente la déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles occupés par leur propriétaire. Cette déduction passe ainsi de 20% à 30% de la valeur locative pour les immeubles de plus de 20 ans affectés au logement du contribuable. Cette mesure favorisera tout particulièrement les anciens propriétaires, qui subissent à l'âge de la retraite une baisse de revenu et une augmentation des frais liée à la vétusté de leur logement. La déduction des frais d'entretien pour les appartements loués a été revue afin d'éviter qu'à logement égal, les frais d'entretien déductibles soient plus élevés que pour celui occupé par son propriétaire. Pour ce type de logements, le taux sera de 10% pour les constructions de moins de 20 ans. Pour les immeubles de plus de 20 ans, la déduction forfaitaire est maintenue à 20%. Enfin, seule la déduction des frais effectifs sera admise lorsque l'état locatif annuel dépasse 100'000 francs.