Oui à la modification de la loi fédérale sur les cartels

Considérant qu'une législation sur les cartels efficace est une condition nécessaire à l'exercice d'une saine concurrence, le Conseil d'Etat adhère à la plupart des propositions du projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels mis en consultation. Il soutient le renforcement de la Commission de la concurrence (COMCO), instituant notamment une séparation claire entre autorités d'enquête et de décision, une plus grande ouverture à l'égard des accords verticaux entre entreprises avec examen au cas par cas, l'amélioration de la procédure dite d'opposition permettant aux entreprises de soumettre aux autorités la validité d'une pratique, la modernisation du contrôle des fusions et concentrations et l'amélioration des possibilités de collaboration internationale. En revanche, il n'est pas judicieux que, par le fait que les organisations de consommateurs seraient habilitées à agir elles-mêmes après avoir obtenu la cession des créances, la qualité pour agir étendue au clients finaux permette d'introduire dans le droit suisse la notion d'action collective, actuellement incompatible avec le système juridique suisse.