Validité de l'initiative populaire "Pour la transparence et le plafonnement des financements politiques"

Le Conseil d’État a statué sur la validité de cette initiative populaire en matière cantonale. Celle-ci prévoit de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques, afin d'introduire notamment un plafonnement des dépenses dans les campagnes politiques, ainsi qu'un plafonnement des dons à des personnes ou organisations actives en politique. Le Conseil d’État a déclaré cette initiative valide, à l'exception du système de plafonnement des dons, qui n'est pas conforme au droit supérieur. Les dispositions prévoyant ce plafonnement des dons ont donc été déclarées nulles.