Consultation fédérale : le Conseil d’Etat approuve sur le principe l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la mise en œuvre du projet de réforme sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il approuve, sur le principe, la mise en œuvre par étapes proposée ainsi que la reprise des règles types du modèle de l’OCDE par un renvoi juridique. En revanche, il estime que la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire n’est pas appropriée et engendre des distorsions. Il demande que la Confédération réexamine ce point.