Extension de la liste des ingénieurs autorisés en mensuration officielle

Extension de la liste des ingénieurs autorisés en mensuration officielle

Le Conseil d'Etat a adopté, par voie d'arrêté, la liste des spécialistes en mensuration autorisés à effectuer des travaux de la mensuration officielle jusqu'à présent réservés aux seuls ingénieurs géomètres brevetés. Désormais, les porteurs d'un titre d'ingénieur géomètre EPF, ETS ou HES ou d'un certificat fédéral de technicien géomètre pourront aussi réaliser ces travaux. Cette décision répond aux dispositions de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle.

Renseignements complémentaires

DINF, Mme Béatrice Simos-Rapin, chef du Service de l'information sur le territoire, tél. 021 / 316 24 61

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Lun 23 avr 2001

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