Consultation fédérale: projet d’inscription de l’autorité parentale au registre des habitants

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré globalement favorable au projet d’inscrire l’autorité parentale dans les registres des habitants, afin de permettre aux autorités de savoir facilement qui l’exerce, cela dans l’intérêt de l’enfant. Il souhaite néanmoins que des précisions soient apportées au dispositif, notamment que les principes de la protection des données soient clairement intégrés et que la situation de certaines personnes (par exemple enfants requérants d’asile ou enfants de parents de même sexe) soit explicitée. Relevant par ailleurs que l’introduction de ces nouvelles dispositions fédérales nécessitera des adaptations législatives et informatiques au niveau du canton, le Conseil d’État demande un délai pour leur mise en œuvre et une participation de la Confédération à son coût.