Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier les modifications de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Les modifications apportées à l'accord existant tendent en particulier à fournir les bases légales nécessaires à l'établissement d'une procédure de consultation des données en ligne, à l'élargissement de l'obligation de communiquer les données aux services compétents en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, ainsi qu'à la perception d'émoluments pour l'inscription des personnes, l'autorisation de pratiquer et les mesures disciplinaires. Elles complètent en outre la législation fédérale relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Enfin, la révision introduit un droit de recours des autorités de reconnaissance, qui complète celui déjà existant des particuliers.