Intérêts prélevés par l’État sur les prêts aux étudiantes et étudiants

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le taux d'intérêts appliqué aux prêts consentis par l'Office cantonal des bourses d'étude, le Conseil d'Etat rappelle que les intérêts ne sont dus que la 6e année après la fin des études, les cinq premières années étant à taux zéro. De plus, il note que les demandes de remise sur l'intérêt sont accueillies favorablement par l'Office lorsque le.la bénéficiaire s'est acquitté.e régulièrement de ses remboursements et se trouve dans une situation financière difficile. L'ensemble de ces mesures fait que le taux effectif des intérêts sur les encours prêtés est de 0,8% pour 2019. Le Conseil d'Etat en conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier la valeur faciale du taux appliqué (5%), qui garde un caractère incitatif au prompt remboursement sans pénaliser, en pratique, de manière disproportionnée les bénéficiaires. Il propose néanmoins au Grand Conseil de modifier le cadre normatif, lorsqu'une révision plus complète de la loi et du règlement sera à l'ordre du jour, afin d'automatiser la suppression de l'intérêt au-delà de la 5ème année lorsque le.la bénéficiaire a toujours collaboré et remboursé autant que ses finances le lui permettaient.