Consultation fédérale: loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

Le projet mis en consultation offre la possibilité pour les navires de mer, en lieu et place d’une imposition basée sur le bénéfice effectivement réalisé tel qu’il ressort des états financiers, de calculer ce dernier en se basant sur la jauge nette du navire, à savoir son volume de fret certifié par un organisme indépendant, multipliée par un barème échelonné. Le Conseil d’Etat se déclare, sur le principe, favorable à l’introduction d’une telle taxe. Toutefois, il souhaite d’une part, que cette mesure ne soit pas plus restrictive que son équivalent international et, d’autre part, qu’une réelle incitation écologique soit introduite au moyen d’un malus.