Adaptation des mesures de fonds propres pour l’octroi de cautionnement pour les logements d’utilité publique (LUP)

Pour bénéficier de cautionnements de l’Etat, les maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser des logements d’utilité publique doivent disposer d’un minimum de fonds propres (10 %, respectivement 12 % pour les logements coopératifs innovants et participatifs). Lorsque les maîtres d’ouvrage sont reconnus d’utilité publique par l’Office fédéral du logement, les fonds propres peuvent être réduits au minimum légal de 5 % prévu par la loi sur le logement (art. 15, al. 1 LL ; BLV 840.11), pour autant qu’ils disposent des apports complémentaires nécessaires du Fonds de Roulement ou de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La modification réglementaire validée par le Conseil d’Etat vise à ancrer ce principe, ainsi pratiqué par l’Etat depuis les années 1990 dans le cadre des logements à loyers modérés.