Allègement des émoluments du Registre foncier

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le tarif des émoluments du Registre foncier vaudois, dans le sens d'un abaissement de 50'000 à 20'000 francs du plafonnement de cet émolument perçu selon la valeur de la transaction de vente ou de la donation. En outre, il a réduit de 1,5 à 0,75%o, soit de moitié, le taux de l'émolument perçu lors d'un transfert en cas de fusion ou de succession. La jurisprudence établit en effet que les émoluments doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des coûts. Or depuis 2006, les émoluments du Registre foncier dégagent une marge légèrement positive à la faveur de la situation conjoncturelle et du marché immobilier. Difficile à chiffrer, la baisse financière engendrée par ces allègements est estimée à plusieurs centaines de milliers de francs par année.