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Délais prolongés dans la loi sur l'accueil de jour des enfants

Délais prolongés dans la loi sur l'accueil de jour des enfants

En raison de la crise sanitaire du coronavirus, le Conseil d'Etat propose de prolonger certains délais imposés par la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE). Ainsi, le délai inscrit dans l'article 62c LAJE concernant la mise en place, par les communes, de l'entier des prestations parascolaires est reporté d'une année, au 31 décembre 2021. Le délai mentionné dans l'article 62e LAJE pour l'évaluation de la mise en oeuvre du cadre de référence parascolaire primaire est reporté pour sa part au 31 juillet 2022, ce qui représente également une prolongation d'une année. Consulté, l'Etablissement Intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) a déjà approuvé ces modifications.

Renseignements complémentaires

DIRH, Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 30

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 juillet 2020

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