"Oui mais" à la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principaux objectifs poursuivis par la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le Conseil d'Etat salue les mesures prises pour lutter efficacement contre les arnaques à l'annuaire et contre les conditions générales abusives. Le Gouvernement estime toutefois que la définition retenue pour le système de boule de neige est trop restrictive et mérite d'être étendue aux jeux sans but connexe de promotion d'un produit, afin de garantir une meilleure protection des consommateurs. Le Conseil d'Etat s'oppose à la volonté d'étendre l'obligation d'indiquer les prix pour les prestations de services dans la mesure où une telle obligation serait difficilement applicable, en particulier pour les activités fondées sur un contrat de mandat.