Consultation fédérale: projets de modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie

Le Conseil d’État se montre globalement favorable aux révisions proposées dans le cadre de cette consultation fédérale. Si certaines vont dans le sens d’une simplification réglementaire et d’un renforcement de la cohérence du cadre énergétique, le Conseil d’État appelle à veiller à ce que la charge administrative et les coûts induits restent mesurés. Dans le cadre de la proposition de révision de l’Ordonnance sur l’énergie, il regrette que la rétribution prévue du courant injecté se base uniquement sur le prix du marché et non plus sur le prix d’acquisition d’une énergie équivalente. Ceci risque de renchérir l’approvisionnement de base, au détriment du client final.