28,8 millions pour l'hospitalisation semi-privée et privée

Le Conseil d'Etat a approuvé un crédit supplémentaire de 28,8 millions au titre de l'hospitalisation semi-privée et privée de patients vaudois dans les hôpitaux publics et subventionnés du canton. Il s'agit d'une nouvelle obligation légale découlant d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances de novembre 2001. Suite à cet arrêt, la Conférence des directeurs des affaires sanitaires et santésuisse (assureurs maladie) ont conclu un accord pour la période 1996-2001. Les Chambres fédérales ont voté une loi fédérale urgente pour la période 2002-2004 qui atténue les effets de l'arrêt du TFA pour les cantons. Le montant à la charge du Canton de Vaud est de 10,7 millions pour 2001 et de 18,1 millions pour 2002, soit 28,8 millions au total. Il demeure une incertitude de Fr. 1,9 million pour les cas Assura 1996-2000.