Audition fédérale: modification de l'Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

La Confédération a mis en consultation un projet de redistribution de la taxe CO2 en faveur de l'aide à l'assainissement des bâtiments. Une nouvelle convention programme serait ainsi ratifiée avec la Confédération et, avec l'augmentation de la taxe sur le CO2 au 1er janvier 2016, les montants distribués au canton de Vaud sous ce nouveau régime doubleraient, passant de 10 à 20 millions de francs. Cinq pourcent des montants alloués aux cantons leur seraient mis à disposition pour assurer et financer la gestion des demandes. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat émet un préavis positif sur le projet. Il attire cependant l'attention sur le fait que les programmes de subvention cantonaux vont devoir être complètement revus avec des conséquences pratiques importantes. Dès lors, il demande à ce que cet élément soit pris en compte pour fixer le moment de l'entrée en vigueur de la modification, à laquelle il ne faut pas conférer un caractère urgent.