Officialité des titres, grades et diplômes

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de Mme la Députée Fabienne Despot intitulée « de l'officialité des titres, grades et diplômes » et demandant si un grade universitaire est un document officiel et quelles sont les règles qui déterminent qu'un professionnel doive justifier de son titre pour exercer. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal, à savoir les lois cantonales sur l'information respectivement sur la protection des données, qui définissent les caractéristiques d'un document officiel d'une part et les conditions auxquelles il peut être consulté d'autre part, ainsi que la législation subordonnant l'exercice d'un certain nombre de professions à l'obtention d'une autorisation.