Expropriation: taxation des revenus extraordinaires

Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Treboux concernant la taxation des revenus extraordinaires découlant d’expropriations, le Conseil d’État rappelle que le traitement fiscal de l’indemnité touchée par les propriétaires expropriés diffère selon que le contribuable est une personne morale ou une personne physique. Il précise également qu’une défiscalisation au nom d’une démarche de pure utilité publique n’est pas envisageable, les conditions permettant une exonération fondée sur la notion d’utilité publique n’étant pas remplies.