Consultation fédérale : introduction de l’échange international automatique de renseignements sur les transactions et la détention de cryptoactifs

Les projets d'arrêtés fédéraux mis en consultation permettent l’échange international automatique de renseignements sur les opérations sur cryptoactifs, tel qu’il existe pour les comptes financiers. Les prestataires de services sur cryptoactifs identifiés comme déclarants devront renseigner l’Administration fédérale des contributions sur les transactions sur cryptoactifs et les bénéficiaires effectifs de ces types d’actifs. Le Conseil d’État soutient les arrêtés pour une mise en œuvre à partir de 2026.