Rétrocession aux communes de l’impôt à la source

Dans sa réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État précise que le changement de mode de rétrocession aux communes (à la commune du siège de l’employeur à la place du lieu effectif de travail) n’est pas dû à une nouvelle pratique de la part de l’Administration cantonale des impôts, mais résulte d’une modification du droit fédéral. Conscient que cette modification légale fédérale a un impact pour certaines communes, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret dans le but d’instaurer, au moyen d’une règle dérogatoire, un critère du lieu effectif de travail pour l’ensemble des cas où le canton obtient le droit à la revendication.