Dénonciation du concordat réprimant les abus en matière d'intérêt conventiel

Le Conseil d'Etat - suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi sur l'exercice des activités économiques et en accord avec une décision du Grand Conseil - a dénoncé le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel. En effet, cette loi reprend les articles du concordat protégeant les administrés contre les intérêts abusifs en matière de crédit.