Procédure de demande d’indemnisation pour expropriation matérielle: modification du règlement sur l’aménagement du territoire

Les modifications des lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur l’expropriation matérielle (LE), prévoyant un changement de la procédure d’indemnisation pour expropriation matérielle, ont été adoptées par le Grand Conseil le 23 juin 2020. Dès lors, le règlement d’application de la LATC est adapté: la compétence de prendre des décisions en matière d’expropriation matérielle est ainsi déléguée à la Direction générale du territoire et du logement.