Désignation de fonctionnaires cantonaux pour la surveillance des jeux illégaux

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ) a fait du jeu de hasard une compétence fédérale exclusive. La commission de la LMJ a cependant décidé de recourir à l'expérience et au savoir-faire cantonal en la matière. L'Etat de Vaud et la commission de la LMJ ont donc élaboré une première convention administrative portant sur la surveillance des jeux illégaux hors casino (machines à sous illégales). Le Conseil d'Etat a désigné les fonctionnaires enquêteurs cantonaux prévus par la convention au sein de la Police cantonale du commerce.