Séance du Conseil d'Etat du 11 Octobre 2002
Crédits d'études pour les gymnases et les écoles professionnelles
Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de la décision de la Commission des finances du Grand Conseil, des crédits d'études permettant d'assurer, en première urgence, la mise à disposition des locaux nécessaires dans les gymnases et les écoles professionnelles dès la rentrée d'août 2003.
Renseignements complémentaires
DFJ, SESSFO, Philippe Lavanchy, 021 316 34 00 - SFP, Jean-Pierre Rochat, 021 316 63 07
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Rationalisation des localisations d'élève : vers une convention intercantonale
Le Conseil d'Etat, en réponse à l'interpellation André Delacour et consorts, indique que le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) prépare une convention avec les cantons limitrophes, à propos des modalités (notamment le financement) de transferts d'élèves du cycle initial, de l'enseignement obligatoire et des gymnases. Cette problématique touche aux principes d'organisation scolaire et, plus généralement, à la liberté de choix d'accès aux prestations publiques cantonales. Il s'agit essentiellement de définir, de manière générale, quelques exceptions au principe de territorialité, laissant aux autorités concernées la possibilité de conclure des accords particuliers liés à la proximité géographique.
Renseignements complémentaires
DFJ, Direction générale de l'enseignement obligatoire, Pierre Jaccard, 021 616 32 01
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Soutien pour une garderie à Oron
Le Conseil d'Etat a décidé, de prélever un montant global de 64'000 francs sur le Fonds pour la protection de la jeunesse en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, afin de permettre à la nursery-garderie Liloane, à Oron, de poursuivre ses activités.
Renseignements complémentaires
DFJ, Anne Giroud, cheffe du Service de protection de la jeunesse, 021/ 316 53 00
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Désignation de fonctionnaires cantonaux pour la surveillance des jeux illégaux
La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ) a fait du jeu de hasard une compétence fédérale exclusive. La commission de la LMJ a cependant décidé de recourir à l'expérience et au savoir-faire cantonal en la matière. L'Etat de Vaud et la commission de la LMJ ont donc élaboré une première convention administrative portant sur la surveillance des jeux illégaux hors casino (machines à sous illégales). Le Conseil d'Etat a désigné les fonctionnaires enquêteurs cantonaux prévus par la convention au sein de la Police cantonale du commerce.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police du commerce, 021 316 46 00 - DEC, Luc Humbert, juriste, 021 316 46 12
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Chavannes-près-Renens : réponse du Conseil d'Etat à la COREL
La COREL (Communauté de la région lausannoise) a fait part de son inquiétude concernant la situation de la commune de Chavannes-près-Renens au Conseil d'Etat. Ce dernier répond que, dès qu'il a eu connaissance des difficultés de cette commune, il a nommé une commission de contrôle chargée de proposer les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué sa mise sous contrôle. Il rappelle qu'il suit attentivement ce dossier et ne peut encore s'engager sans connaître la situation exacte de la commune. Enfin, le gouvernement remercie la COREL de sa proposition de s'associer aux réflexions régionales et cantonales sur ce problème.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me J.-P. Jubin, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes a.i., 021 316 45 45