Conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour le Canton de Vaud

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’était prononcé, lors de la consultation fédérale, en faveur d’une répartition 100% aux cantons, dans le respect du fédéralisme fiscal. Dans le cadre des débats parlementaires, il a ensuite soutenu la proposition du Conseil fédéral, à savoir une répartition à hauteur de 75% aux cantons, 25% à la Confédération. Les autres modèles de répartition évoqués dans l’interpellation relèvent de l’étude BSS commandée par le parti socialiste qui n’a fait l’objet d’aucune consultation officielle. Le Conseil d’Etat ne s’est dès lors pas prononcé sur ces variantes.