Consultation fédérale : loi sur l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales

Les nouveaux accords contre la double imposition avec l'Italie et la France instaurent un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. Comme ces accords sont les premiers conclus par la Suisse à prévoir un tel échange, leur mise en œuvre nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les États concernés. La  loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales contribuera à ce que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux pris dans ce domaine. Pour l’essentiel, le Conseil d’État soutient l’avant-projet en consultation, tout en préconisant certaines modifications.