Publication des rapports du Contrôle cantonal des finances

En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen demandant une publication systématique des rapports du Contrôle cantonal des finances, le Conseil d’État rappelle que la loi sur le Contrôle cantonal des finances prévoit que ces rapports ne sont pas publics. Ceci résulte d’une volonté du législateur vaudois et ce choix correspond aux bases légales des autres cantons romands. Néanmoins, une dizaine de rapports ont été publiés sur décision du Conseil d’État ces dix dernières années. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que la loi sur l'information a été modifiée en 2013 et que les deux autorités indépendantes que sont la Cour des comptes et le Contrôle cantonal des finances y sont désormais soumises, quand bien même la restriction ou l'exclusion de la transmission d’informations ou l’accès à des documents officiels demeurent réservées.