Déclaration d'impôt en ligne et signature des conjoints

En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat estime souhaitable que chaque contribuable signe la déclaration d’impôts le concernant. Il rappelle en outre que l’absence de signature du contribuable et/ou de son conjoint a de tout temps existé. Pour ce qui est de la déclaration d’impôt envoyée par voie électronique, une procédure a été mise en place pour remplacer la signature. Les prochains développements liés à la cyberadministration permettront une validation de l’envoi des documents par plusieurs usagers. Les contribuables reçoivent déjà par voie électronique ou par courrier un récapitulatif des éléments de revenu et de fortune déclarés et disposent d’un délai pour envoyer une nouvelle déclaration d’impôt s’ils le souhaitent. D’autre part le suivi de l’impôt a été amélioré en particulier par l’envoi aux deux conjoints d’un avis en milieu d’année lorsqu’ils sont en retard dans le paiement de leurs acomptes. Lorsqu’un époux dépose la déclaration du couple sans en référer à son conjoint, celui-ci a la possibilité de s’adresser à l’autorité fiscale pour en obtenir une copie.