Adapatation d'indemnités dans l'Ordre judiciaire
Adapatation d'indemnités dans l'Ordre judiciaire
L'arrêté du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 fixant les indemnités versées aux assesseurs du Tribunal administratif date de plus de 10 ans. Afin d'adapter la rémunération horaire, le Conseil d'Etat a décidé de la porter de 50 à 60 francs, respectivement de 84 à 100 francs pour les personnes ayant la charge d'un bureau. Il a également décidé d'adapter l'indemnité horaire versée aux juges d'instruction suppléants, qui date de 1990, en la portant de 44 à 60 francs.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de Justice de l'Intérieur et des cultes (SJIC), 021 316 45 45 - DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, intérieur et cultes, 021 316 45 45
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Décisions du Conseil d'État
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