Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national met en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce, proposant l'exclusion des denrées alimentaires du champ d'application du principe du « Cassis de Dijon ». Le Conseil d'Etat est favorable à la réforme proposée, dans laquelle il voit des avantages tant pour l'agriculture que pour les consommateurs. En effet, contrairement aux avantages annoncés lors de son introduction, les produits importés qui ont bénéficié de ce principe n'ont fait que baisser la qualité et la durabilité de l'assortiment à disposition des consommateurs, sans que la variété supplémentaire offerte ne vienne compenser ces inconvénients.