Consultation fédérale : placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

Grâce à une modification de la LPP entrée en vigueur en 2020, l’institution supplétive LPP peut placer sans intérêt et gratuitement auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage jusqu’à un volume maximal de 10 milliards de francs. Ce droit est limité dans le temps et expirera en septembre 2023. La modification proposée de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) a pour but de permettre à l’institution supplétive LPP de prolonger de quatre années supplémentaires son droit à placer sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération (Trésorerie fédérale) de l’Administration fédérale des finances des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage aux mêmes conditions. Consulté, le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral.