Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d’État propose d'abroger la condition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un agent de sécurité privé (accréditation individuelle de chaque agent). Depuis l'introduction de cette condition en 2004, il n’a en effet pas été observé de corrélation entre l'insolvabilité et la propension à commettre des infractions. Ainsi, cette règle est-elle désormais considérée comme injustement discriminante vis-à-vis de personnes désireuses de revenir à meilleure fortune en pratiquant une activité de sécurité. L’ensemble des cantons parties au concordat sur les entreprises de sécurité a validé cette modification.