Consultation fédérale : assistance des bénéficiaires du statut de protection provisoire après cinq ans

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré favorable à l’abandon de l’obligation de délivrer le niveau d’aide sociale prévu pour l’ensemble des résidents de Suisse aux personnes sans ressources ayant fui l’Ukraine, qui obtiennent un permis B après cinq ans de permis S. Il relève que cette mesure permet de tenir compte de la fin des subventions fédérales versées aux cantons pour l’entretien de ces mêmes personnes. Il estime logique que l’ensemble des bénéficiaires du statut de protection, les titulaires d’un permis B comme les titulaires d’un permis S, perçoivent le même niveau d’assistance. Le Conseil d’État soutient également le versement d’un forfait par la Confédération aux cantons pour chaque personne qui demanderait l’aide d’urgence après avoir perdu son permis S ou son permis B à la suite d’une levée du statut de protection provisoire, mais à condition que s’applique un mécanisme adaptant ce forfait à l’inflation.