Fiscalité: la solidarité entre époux sur la période de vie commune subsiste après la séparation

Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann demandant combien de personnes ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint ou conjointe, le Conseil d’Etat précise que la solidarité entre époux, pour le paiement de la part afférente à la période de la vie commune, subsiste après la séparation des époux. Ce principe, confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est l’une des conséquences de l’imposition commune des époux voulue par le législateur fédéral qui considère le couple marié comme une unité économique. Il n'est cependant pas possible de fournir la statistique demandée, la solidarité entre les ex-conjoints impliquant que les paiements effectués par chacun des ex-conjoints sont traités globalement.