Modification de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. La modification proposée concerne les thématiques principales ainsi qu’un toilettage général des articles portant sur l'administration numérique, la mise en conformité au droit fédéral pour la couverture minimale des primes des enfants et des jeunes adultes en formation, la restriction des événements permettant une révision du subside et la restitution des subsides indûment perçus et remise de l’obligation de restituer.