Vers l'instauration d'un Conseil de la magistrature

Le Grand Conseil se prononcera sur la création d’un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et sur le Ministère public (MP). Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Le peuple sera auparavant appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature impliquant une modification de la Constitution vaudoise. Ce projet de loi est assorti de réponses aux postulats des députés Marc-Olivier Buffat, Nicolas Mattenberger, Raphaël Mahaim et de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal.