Renforcement du maintien à domicile
Renforcement du maintien à domicile
Le Conseil d’État a adopté les modifications du règlement d’application de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale et du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidités sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires. Elles entrent en vigueur au 1er novembre 2025 et permettent de mettre en œuvre les mesures visant à consolider le dispositif des logements adaptés avec accompagnement. Quant au dispositif de l’aide financière à l’adaptation du logement ordinaire celui-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE modifiant le RLAPRAMS et le RLVPC-RFM – suite aux modifications de la LAPRAMS en réponse aux postulats Uffer et Doepper concernant les logements protégés - Texte adopté par CE - Modification du RLVPC-RFM - publié
- Projet de règlement du CE modifiant le RLAPRAMS et le RLVPC-RFM – suite aux modifications de la LAPRAMS en réponse aux postulats Uffer et Doepper concernant les logements protégés - Texte adopté par CE - Modification RLAPRAMS - publié
Décisions du Conseil d'État
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