Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Le Conseil d'Etat soutient dans les grandes lignes les orientations de l'avant-projet mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Consacrée par la loi fédérale à venir, la reconnaissance des injustices subies par les victimes s'est en partie réalisée dans les faits ces dernières années. Dès lors qu'une loi fédérale introduit une réparation matérielle pour les victimes, le financement des coûts liés à celle-ci doit incomber à la Confédération, dans la mesure où celle-ci procède à une reconnaissance officielle de sa part sur le plan national. Cela n'exclut pas des efforts particuliers des cantons sur d'autres plans. Ainsi, sans attendre que la Confédération agisse, le canton de Vaud a financé une action d'aide urgente substantielle. A cela s'ajoute un travail de mémoire important, accompli par les autorités vaudoises depuis plus de dix ans; une information complète à ce sujet sera donnée prochainement au travers des rapports à deux postulats.