Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions

En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat annonce que la planification de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn 4) est respectée. La consultation publique du projet sera ouverte en janvier 2016. Le PDCn 4 sera soumis au Grand Conseil durant le 2e semestre 2016, alors que son approbation par le Conseil fédéral est prévue en 2017. Le Conseil d'Etat précise aussi que des modifications de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions, qui comprendront notamment la perception d'une taxe sur les plus-values, seront transmises au Grand Conseil cet automne. L'entrée en vigueur de la taxe sur la plus-value devrait intervenir dans la seconde moitié de 2016. Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que huit projets de logements d'importance cantonale et trois projets incluant logements et activités devraient être approuvés pendant la période transitoire instaurée par la LAT révisée.