Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les armes

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur les armes, le Conseil d’État indique qu'au vu de problèmes d'application fréquents en pratique, le projet améliore certaines définitions et autorise l'importation d'armes prévues pour la vente par des titulaires de patente de commerce d'armes. Ce projet, pragmatique, ne soulève pas de commentaire particulier de la part du Conseil d'État, sinon pour souligner qu’il constituera une amélioration bienvenue et attendue.