Accès aux soins sur la base de la couverture d'assurance LAMAL

En réponse à une question du député Vincent Keller portant sur l’autorisation de pratiquer des centres médicaux demandant aux assurés de certaines caisses maladies de régler leur facture médicale sur place, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’a pas lieu d’autoriser ou d’interdire de telles pratiques, puisque celles-ci relèvent du droit fédéral. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne qu’il existe un système qui permet d’éviter la pratique décrite par le député: le centre médical peut faire signer une cession de créance aux bénéficiaires assurés auprès des caisses maladie concernées (sur le modèle de la cession de créance établie par la coopérative des pharmaciens suisses, p.ex.). Cependant, le Conseil d’Etat constate que la possibilité de cession de créance est insuffisamment connue. Afin de remédier à cette lacune d’information des prestataires, le Département de la santé et l’action sociale interviendra auprès de la Société vaudoise de médecine, dans le cadre du partenariat privé-public SVM-DSAS. Enfin, il convient de rappeler que si les dispositions légales n’étaient pas respectées dans un cas d’espèce, l’office du médecin cantonal ou le bureau cantonal de médiation santé ou social peut être sollicité directement.