Limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie
Limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie
Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire. L’arrêté concerne les admissions en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie dès le 2 juillet 2025 et fait suite à des travaux approfondis avec le CHUV, la Société vaudoise de médecine, les groupements des spécialités concernés et la section vaudoise de l’Association des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique. Ces mesures permettront de garantir une offre économique et de qualité sans impacter l’accessibilité aux soins.
Renseignements complémentaires
DSAS, Julien Dupraz, médecin cantonal a.i., Direction générale de la santé, 079 783 25 89
Fichier à télécharger
- Projet d'arrêté du CE sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM) et modification du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RE-Adm - publié
- Projet d'arrêté du CE sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM) et modification du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Texte adopté par CE - Arrêté sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire - publié
Décisions du Conseil d'État
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