Consultation fédérale : modification d'ordonnances visant le renforcement de la compétitivité de l’économie suisse

De manière générale, le Conseil d’État soutient les propositions de modification des ordonnances soumises à consultation, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Les mesures proposées sont susceptibles d’améliorer les conditions-cadres et la situation de trésorerie des entreprises concernées. Cela dit, le Conseil d’État relève que le projet présente un enjeu important du point de vue cantonal, puisqu’il équivaut à transférer les charges d’instruction fiscales aux autorités fiscales cantonales, l’Administration fédérale des contributions n’ayant plus les informations nécessaires pour identifier de prime abord les prestations imposables omises.