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Consultation fédérale: modification de la loi contre la concurrence déloyale

Consultation fédérale: modification de la loi contre la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat est attaché au respect d'une concurrence saine et efficace des établissements d'hébergement et partage, ainsi, la volonté du Conseil fédéral de renforcer la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Les acteurs du marché pourront ainsi bénéficier de davantage de latitude, notamment tarifaire, dans leurs relations avec les plateformes se présentant comme des intermédiaires pour la réservation d'hébergement en ligne. Il soutient ainsi la proposition du Conseil fédéral de modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale tout en demandant que la disposition légale envisagée ne traite pas uniquement de la liberté tarifaire mais également des disponibilités et des conditions des établissements d'hébergement.

Renseignements complémentaires

DEIS, Hugo Moret, adjoint de la cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 08

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 10 février 2021

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