Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. S’il salue notamment la volonté de donner des marges supplémentaires aux cantons pour gérer les constructions et installations hors zone à bâtir, le gouvernement est cependant d’avis que le nouveau projet n’est pas entièrement abouti. Les réserves émises concernent, entre autres, le dispositif de stabilisation des surfaces de sol compacté et les possibles limitations du développement des exploitations agricoles. Tout en soutenant les buts constitutionnels sur lesquels repose la LAT, le Conseil d’Etat rejette l’adaptation proposée en l’état.