Mesures de lutte contre la vente de tabac à des personnes mineures

Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin concernant le respect du cadre légal entourant l’interdiction de vente de tabac à des personnes mineures, le Conseil d’État indique que les communes reçoivent le soutien de la Police cantonale du commerce afin d'assurer une application uniforme de l'interdiction et de surveiller celle-ci. À la suite d'une deuxième campagne d'achats-tests, les commerçants seront sanctionnés administrativement, jusqu'à ce qu'une base légale fédérale permettant des sanctions pénales soit mise en place. Il a également souligné qu'une révision de la législation cantonale est envisagée pour équiper les distributeurs automatiques de dispositifs de vérification d'identité, si cette mesure n'est pas intégrée au niveau fédéral dans la révision de l'Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques.