Exigences pour l'entrée en stage de notariat

Depuis le 1er juillet 2008, les conditions d'accès au stage de notaire ont changé suite à la mise sur pied à l'Université de Lausanne d'une maîtrise en droit privé du patrimoine. La disposition transitoire créée dans ce cadre ne permettait pas aux étudiants ayant commencé leur cursus avant le nouveau droit de le terminer selon l'ancien. Le Conseil d'Etat a corrigé ce problème en prévoyant que l'ancien droit demeure applicable aux personnes ayant obtenu leur maîtrise avant le 1er juillet 2010, pour autant qu'elle entrent en stage avant le 1er juillet 2013.